La loi "engagement et proximité" va t'elle freiner la création des conseils de développement ?

La loi "engagement et proximité" va t'elle freiner la création des conseils de développement ?


A côté d'autres dispositions visant à mieux reconnaître les maires des communes et à simplifier certaines dispositions législatives ou réglementaires qui s'imposent à toutes les communes quelque soit leur taille, le projet de loi veut supprimer l'obligation de créer un conseil de développement dans les intercommunalités  de plus de 20 000 habitants et n'impose plus de les consulter, lorsqu'ils existent, sur certains grands sujets comme les plans locaux d'urbanisme La coordination nationale des conseils de développement et les conseils de développement qui en font partie se mobilisent donc pour faire évoluer le projet de loi.

Le Président du Conseil de développement de la MEL Gérard Flament a ainsi écrit aux députés et sénateurs du territoire et a rencontré certains d'entre-eux qui connaissent notre activité et notre contribution aux politiques de la MEL et l'ont assuré de leur soutien.

retrouvez ci dessous le communique de presse de la Coordination Nationale des Conseils de Développement  du 7 octobre 2019.

Loi Engagement et proximité : l’exécutif joue-t-il un double jeu en matière de participation citoyenne ? Communiqué de presse

– Paris, le 7 octobre 2019-

Alors que les conclusions du Grand Débat ont démontré l’urgence de développer des espaces de dialogue pour mener la transition écologique et sociale des territoires, alors que le Président de la République affirme vouloir accorder davantage de place au débat citoyen local, le projet de loi Engagement & Proximité, porté par le Ministère de la Cohésion des territoires, remet en cause l’existence des Conseils de développement.

La Coordination Nationale des Conseils de développement interpelle l’ensemble de l’exécutif sur l’incohérence de sa position à l’égard de la démocratie participative et le met en garde contre un bond en arrière de 20 ans en matière de mobilisation citoyenne, particulièrement dommageable dans un contexte de forte défiance à l’égard des politiques.

Créés il y a 20 ans, les Conseils de développement constituent, dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants, des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens qui participent à la définition, la mise en œuvre et l’évaluation de politiques publiques. Ils interviennent dans les domaines qui font la vie quotidienne des habitants dans les territoires, qu’il s’agisse par exemple des transports, de l’emploi, de l’habitat, de la culture ou des services au public.

La suppression des Conseils de développement : un signal très négatif

Cette semaine, dans le cadre de l’examen de la loi Engagement et Proximité, les sénateurs sont appelés à s’exprimer sur la suppression des Conseils de développement dans cette loi, proposition des co-rapporteurs qui va au-delà de l’intention du Gouvernement de rendre facultative leur création. De fait, cette loi, qui entend redonner aux maires une capacité à agir, priverait par la même occasion les citoyens d’une forme d’expression essentielle au bon fonctionnement démocratique des intercommunalités. Si les Conseils de développement sont en cours de généralisation, leur dynamique est encore fragile. Les faire disparaitre de la loi briserait cet élan et constituerait un retour en arrière en matière de mobilisation citoyenne. Leur suppression pure et simple, sans aucune concertation avec les représentants des collectivités concernées et en considérant comme un fardeau les milliers de bénévoles engagés dans la durée auprès des élus pour une réflexion constructive sur les politiques territoriales, enverrait un signal très négatif. A l’heure où le gouvernement entend développer de nouvelles formes de participation citoyenne, notamment à partir de l’expérience de la Convention citoyenne pour le climat, la situation est paradoxale.

Pour le maintien et l’optimisation des Conseils de développement

Dans un contexte marqué par la défiance à l’égard des politiques, les conseils de développement participent à l’élaboration d’une expression collective. Ils contribuent activement à un dialogue apaisé et constructif avec les élus et les services qui permet d’enrichir la décision politique et de servir l’intérêt général.

La Coordination Nationale des Conseils de Développement demande au gouvernement et à tous les parlementaires des deux chambres de conserver la loi en l’état actuel et propose de réaliser une évaluation concertée permettant de définir, en connaissance de cause, les évolutions souhaitables à apporter aux Conseils de développement.

Le Conseil de développement, un outil qui a montré son utilité

Les Conseils de développement interviennent dans 3 grands domaines :

– Ils contribuent à l’élaboration, au suivi, à l’évaluation et à la révision du projet de territoire.

– Ils émettent un avis sur les documents de prospective et de planification (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local de l’Habitat, Plan de déplacement urbain,…).

– Ils contribuent à la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable (Agenda 21, Projet d’Aménagement et de Développement Durable, Plan Climat Air Énergie Territorial,…).

Les Conseils de développement participent à enrichir les politiques publiques locales, en apportant aux élus un regard prospectif et transversal, et concourent à la mobilisation des acteurs locaux et des citoyens pour faire émerger des projets, des solutions innovantes et recevables.

Un rouage essentiel de la démocratie locale à l’heure de la transition écologique

L’existence d’instances de démocratie participative à l’échelon des intercommunalités et des métropoles s’impose d’autant plus alors que celles-ci, en vertu de la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont pour mission de coordonner la transition énergétique. Cette mission ne saurait être abordée sans y associer étroitement les citoyens.

Les échos du conseil